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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2301233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309313_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302596_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
C A B représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution l'arrêté n° 12664/2023 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505221_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B, représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 13 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307463_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206757_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L.1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305190_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305818_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2209149_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERE
DTA_2400030_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400816_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePage 18 sur 475