CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1911410_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2407186_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301909_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

2023 17h45 et du 2 mars 2023 à 8h45 au 2 mars 2023 à 17h45, les missions définies à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301911_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303867_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012662_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217116_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504283_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003906_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500390_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2403644_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313813_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431396_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913511_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003784_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

civil ; - il remplit les conditions légales énoncées aux autres articles du code civil, pour prétendre à l'obtention de la nationalité française.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106562_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

assimilé à la communauté française au sens de l'article 21-14 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407804_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1302 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113972_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2318523_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 18 sur 283

← PrécédentSuivant →