4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

droits de l’Homme et du citoyen.

Cette décision souligne notamment que Mme B ne sait pas comment est élu le président de la République, ne connaît pas le rôle du parlement, n'a pu citer la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme.

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - elles méconnaissent l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

à la vie, à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants liée au logement, au respect de son droit au logement, garanti par la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen et par

à leur demande ne méconnaîtrait pas le principe d'égalité ; - la question relative à la conformité de ces dispositions à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas

des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

; - il méconnaît les stipulations de l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

en ce que ces dispositions méconnaissent les article 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car elles suppriment une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties légale

et devoirs du citoyen français.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

citoyen français.