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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500493_20251219
19 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300432_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
JU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
10ème Chambre (JU)
DTA_2207180_20231122
22 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Juge unique 8
DTA_2306631_20250702
2 juillet 2025
C pour solde de points nul suite à plusieurs infractions commises le 24 mai 2022. Toutefois M.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112372_20250311
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1 : Les décisions portant retrait de six points au total attachés au permis de conduire de M.
DTA_2411655_20260408
8 avril 2026
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
4ème Chambre (JU)
DTA_2405881_20260127
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 mars 2021, 2 juin 2022, 14 juin 2022, 27 juin 2022, 6 juillet 2022, 24 novembre 2022 et 6 mars 2023 ;
DTA_2401965_20250213
1ère chambre
DTA_2206550_20250424
24 avril 2025
avril 2019 au 23 avril 2020, a renouvelé cette disponibilité d'office du 24 avril 2020 au 23 avril 2021, puis du 24 avril 2021 au 23 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice départementale des finances
Magistrat M. MYARA
DTA_2500503_20260428
28 avril 2026
le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros en application de l’article L.
ORTA_2103287_20221125
25 novembre 2022
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20240605
5 juin 2024
Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402176_20250224
24 février 2025
B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 12 octobre 2023, 13 octobre 2023, 14 mars 2023 et 24 décembre
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302262_20251023
23 octobre 2025
à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux
DTA_2411367_20260408
L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2,
Chambre 3P
DTA_2100801_20230511
11 mai 2023
la charge de l'Etat une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400306_20250724
24 juillet 2025
lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire faute de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512684_20260423
23 avril 2026
permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 24 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application
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