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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407575_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201253_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514451_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404564_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533172_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ; / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521263_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307715_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte notamment des dispositions, citées au point précédent, des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil, outre celles du code de l'action sociale et des familles régissant les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
375-5 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305910_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402085_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424272_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
375 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305906_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article 375 du code civil et des articles L. 221-1 et 2, et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412103_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du
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