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8 175 résultats pour « article 378-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306009_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212134_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2513111_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202861_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302338_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306729_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505595_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100962_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401402_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305906_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article 375 du code civil et des articles L. 221-1 et 2, et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502140_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308741_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308745_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302211_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311132_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205771_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205753_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100476_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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