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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2202904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911546_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308683_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304117_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2401706_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2304730_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 611-3 du code précité. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et des libertés fondamentales et l'article 371-1 du code civil et le droit à la sécurité et à la santé en particulier pour un enfant handicapé prévu à l'article L.1110-5 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002570_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
200 quater du code général des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200875_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502805_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308941_20260211
11 février 2026
11 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, au titre de la rémunération due pour les mois de mai 2019 à janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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