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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2101155_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
8e Section - MESD
DTA_2537964_20260213
13 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
ELOIGNEMENT
DTA_2204953_20220718
18 juillet 2022
du Rhône a prononcé sa remise aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2301607_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 modifiée par une décision du 9
3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2301844_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de
11ème Chambre
DTA_2111205_20230419
19 avril 2023
Enfin l'article R. 822-4 de ce code prévoit que : " I.
2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2100544_20231222
Reconduites à la frontière
DTA_2300729_20230322
22 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DTA_2300831_20230322
DTA_2300539_20230322
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
5ème Chambre
DTA_2001332_20230511
11 mai 2023
Cette déclaration procède de la mise en œuvre de l'article L. 6352-11 du code du travail en vertu duquel un organisme de formation enregistré, qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation
DTA_2300145_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème Chambre
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 16.Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice
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