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1 099 résultats pour « article 622-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207770_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

8222-5 du code du travail. 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2309077_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001523_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 621-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306502_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2201375_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

, tiré de ce qu'en vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

lors que la pétitionnaire a : - minimisé l'ampleur réelle du projet litigieux, en particulier sa hauteur, pour échapper à l'application des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303858_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il suit de là qu'en le regardant comme un établissement diffusant, à titre habituel, de la musique et en faisant application à son endroit des dispositions précitées de l'article L. 333-1 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306024_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306026_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306027_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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