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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326295_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article R. 3261-10 du code du travail.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2018, à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103348_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme
Source officielle9ème chambre
DTA_2409310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur sa propriété.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402103_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406547_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile que de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : / 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielle1ère chambre
DTA_2204617_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielle6ème chambre
DTA_2206777_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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