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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004163_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l'article L. 2224-2 du même code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500995_20250808
8 août 2025
8 août 2025
: () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. " et selon l'article L.5211-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200578_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401312_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 15.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503234_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleChambre 1
DTA_2201469_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en prescrivant l'exécution des mesures de sécurité nécessaires et appropriées, les frais des travaux exécutés d'office restent à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'étude géotechnique Geonova dans son rapport du 16 mars 2020, en application des dispositions des articles L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505493_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002778_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'exigent les dispositions du 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ni que, en application des dispositions du 3° du même article, les prix du service en question
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et à ce que soit mise à la charge de l’établissement Port Sud de France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 18 sur 194