d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ". 5.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L'horodatage initial n'étant pas remis en cause, le délai de recours de deux mois doit être regardé comme ayant commencé à courir le 22 janvier 2021 et comme ayant expiré le 23 mars suivant.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances