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Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302736_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Article 2 : M. D A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601737_20260512

Administratif

12 mai 2026

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300946_20230202

Administratif

2 février 2023

A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300954_20230202

Administratif

2 février 2023

C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523120_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300603_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2302850_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 581-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée

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1ère Chambre

DTA_2203452_20230413

Administratif

13 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400459_20240430

Administratif

30 avril 2024

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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