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6 176 résultats pour « article L. 641-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400084_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 15 mai 2024, l’implantation du macro-lot E composé de 4 logements individuels a commencé, avec la mise en place de piquetage aux 4 angles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004492_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108172_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208746_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602285_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du code précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2104082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502608_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle