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600 résultats pour « article L. 661-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En dernier lieu, en application des dispositions combinées du e) du 2° du I de l'article L. 5217-5, de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et du 2° de l'article L. 32 du

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2203489_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101625_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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TA

4ème Chambre

DTA_2012002_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107358_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

n° 1 et n° 2 formulées, Hitachi n'a exprimé aucun refus au paiement direct de EES par le SIDEFAGE dans le délai réglementaire de quinze jours, prévu par l'article R. 2193-12 du code de la commande publique

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TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la jonction : 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2100539_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Béziers de délivrer le permis sollicité par la SCI Lamartine dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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TA

7ème Chambre

DTA_2108425_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403215_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du c de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes " 5.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème chambre

DTA_2200324_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

) de mettre à la charge la commune de Lyon la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202701_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par suite, la fin non-recevoir opposée par la commune d'Antony sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2115854_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux autres périodes en litige, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article

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