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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L.O. 136-1 du code électoral précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403367_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité. ". 8.
Source officiellePage 18 sur 180