; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. - 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

s'est fondé, en droit, sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier : " Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la SAS « L&F AUDAX », agissant sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190) est désigné comme expert.

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190), est désignée comme expert.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait