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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302601_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

Administratif

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306633_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

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Juge unique chambre 1

DTA_2301968_20240507

Administratif

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère chambre

DTA_2113812_20230316

Administratif

16 mars 2023

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2113780_20230626

Administratif

26 juin 2023

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

Administratif

20 octobre 2025

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305153_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300569_20230818

Administratif

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

L. 752-23 du code de commerce.

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Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200426_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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11ème chambre, JU

DTA_2411856_20260407

Administratif

7 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508942_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

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Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211974_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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2ème chambre

DTA_2400101_20250627

Administratif

27 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2024. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507063_20260205

Administratif

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°

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