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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2400835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303867_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2502743_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206535_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article R. 57-7-1 et de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, les faits relevant du 2° de l'article R. 232-4 et de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203258_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501148_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle rappelle ainsi que l’intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision du 23 novembre 2022, qui se substitue à la décision de la commission de discipline, vise les dispositions sur lesquels elle se fonde, notamment le 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
24 février 2023
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ". 4.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300936_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301343_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 57-7-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, des dispositions du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209016_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A E, à proximité desquels sont réalisés les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AE n°176 à 178, 180 à 182, 237 à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R.233-1 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509111_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 2° et du 3° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400842_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : la requête est recevable ; il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission de discipline, conformément à l’article R. 234-2 du code pénitentiaire ; il n’est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2302726_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 233-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2202472_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officiellePage 18 sur 1554