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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 3124-1 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311089_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101772_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
460 euros pour le non-respect des dispositions des articles L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401797_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve
Source officielle8ème chambre
DTA_2206434_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ce vice n'est pas davantage au nombre de ceux d'une gravité telle que le juge devrait relever d'office, dès lors que les dispositions de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique n'imposent pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504035_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200387_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003330_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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