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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas partie perdante, une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par ailleurs aux termes du 6° de l'article L.32 du code des postes et des télécommunications : " () On entend par services de communications électroniques, les services fournis via des réseaux de communications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
2022, réduit à 461 personnes depuis que l'évènement est envisagé comme étant un évènement privé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le commencement des travaux aggrave
Source officielle6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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