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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204718_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101423_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204916_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 581-8 du code de l'environnement ; - la maire d'Auray a méconnu les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en lui accordant un délai d'un mois pour supprimer son dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302906_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent, pour l’application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 3132-29 du code du travail, être regardés comme
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le service a en conséquence réintégré la somme de 36 638 euros dans la base imposable de la société requérante. 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon les termes de l'article L. 581-9 de ce code, dans leur rédaction alors applicable : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106001_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à la réduction du prix de cession doit être admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme, en vertu du 9. de l’article 39 duodecies du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610361_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à l'article R. 632-20 (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
personne à la vie, à sa liberté et au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît en conséquence les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2206459_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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