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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203931_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

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4ème Chambre

DTA_2204396_20221003

Administratif

3 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 ème Chambre

DTA_2202114_20240328

Administratif

28 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2302415_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2200723_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les destinations de constructions sont : () / 3° Commerce et activités de service ; (

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2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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6ème Chambre

DTA_2419954_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de

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9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

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1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement aurait été méconnues. 9.

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1ère chambre

DTA_2402797_20260512

Administratif

12 mai 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice

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4 ème Chambre

DTA_2300842_20230620

Administratif

20 juin 2023

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2507462_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402963_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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10ème chambre

DTA_2404362_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.