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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507344_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, qui sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404328_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202823_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur l'admission, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201900_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension comme, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201521_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme D B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533866_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108172_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604750_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502608_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603852_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301141_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et de l'industrie ; - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'une communication à son profit des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400735_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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