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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
* sur la violation de l'article UB 12 du PLU : le projet de construction présente une dimension non-collective, au regard du code de l'urbanisme, puisqu'il porte sur une maison individuelle, et donc
4ème Chambre
DTA_2101476_20250325
25 mars 2025
En cinquième lieu, l'article UB 12 dispose qu'une place de stationnement doit être prévue par tranche de 80 m² de surface hors d'œuvre nette créée.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article UG 12 : 27.
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 12 du règlement intérieur méconnaît l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 13 du règlement
1ère Chambre
DTA_2009615_20240326
26 mars 2024
et de l'AVAP ; - le projet méconnaît l'article UD 12 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire a
2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; -le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 12 de ce livre dans sa rédaction applicable aux impositions en litiges : « (…) l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
L'administration mentionne toutefois également dans sa proposition de rectification que la prorogation peut également être motivée sur le 6ème alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales
4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 44.
DTA_2108170_20240119
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
S’agissant des dispositions de l’article UE 12 du règlement du PLU : 26.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202895_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : il est constitué car : - elles violent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elles violent l'article UE 12 du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
1988 en matière de séjour et de travail, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600367_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 18 du code électoral : « I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406694_20240717
17 juillet 2024
Elle soutient que le titre de perception méconnait les dispositions des articles L. 12 et L. 13 du code des pensions civiles et militaire de retraite. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200685_20241125
25 novembre 2024
l'existence légale de la construction n'est pas démontrée ; - le nombre et la superficie des places de stationnement projetées méconnaissent les règles du plan local d'urbanisme et notamment celles de l'article
ORTA_2515212_20251208
8 décembre 2025
préjudice aux droits institués par les R. articles 612-12 et suivant du code du patrimoine en sa qualité de propriétaire d’un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329194_20250701
1 juillet 2025
procédure compte tenu de ce qu'elle est intervenue postérieurement à la naissance d'une décision tacite de non opposition ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
DTA_2307133_20250513
13 mai 2025
les dispositions de l'article UD 12 de ce règlement dès lors que le projet ne prévoit pas de place de stationnement " visiteur " ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 13 de ce règlement
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