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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 () ".
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
à l'article L. 8252-2
9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1243‑4 et L. 1243‑8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".
1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
DTA_2302612_20230616
8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de
4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
L'article D. 1233-38 du même code dispose que : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article
3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
DTA_2301738_20230704
4 juillet 2023
L. 1242-3 du code du travail et du 4° de l'article D. 1242-3 du même code.
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
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