Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs (DASEN) les a mis en demeure d'inscrire leur fille B dans un établissement scolaire sous peine de sanctions pénales

Sur l'action pénale : En ce qui concerne l'infraction : 3.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

préfet de l'Isère a autorisé une durée de conservation des données disproportionnée.

A C, pour avitaillement non autorisé hors station réservée à cette opération, stationnement du navire sans autorisation et hors emplacement autorisé, entrave à l'exploitation du port et atteinte à la conservation

, l'article A40-2 du code de procédure pénale, ainsi que la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique des personnes placées sous main de justice.

Il ressort des pièces du dossier que les deux condamnations pénales dont M.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

et usage illicite de stupéfiants, récidive et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.

" dès lors que cette sanction peut être prononcée par une autorité administrative en plus des poursuites pénales, en méconnaissance de l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et

judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.

pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni ne la place en situation délicate par rapport aux interdictions prévues à l'article 432-12 du code pénal

C a fait l'acquisition avait été autorisé par le chef d'établissement. Le 29 septembre 2020, le service informatique en a sollicité la restitution.

A a fait l'acquisition avait été autorisé par le chef d'établissement. Le 29 septembre 2020, le service informatique en a sollicité la restitution.

D'une part, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur l'exception de nullité du procès-verbal dressé à l'issue de ce contrôle.

Par suite, le moyen tiré de ce que la lettre de notification du procès-verbal émane d'une autorité incompétente doit être écarté. 5.