inférieure au délai de neuf ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande (T2) ; le requérant n'a pas produit de jugement d'expulsion ".

significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : / a) Un trimestre

En conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il y a lieu de rejeter leur requête en toutes ses

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Compte tenu des nombreuses démarches contentieuses devant le tribunal administratif de Poitiers pendant plus de deux ans, et des articles de presse dévalorisant son projet, mais eu égard également à la

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Aux termes de L. 313-2 de ce code, l'attestation d'accueil " est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois

principe, justifier la déductibilité de la provision faute d’établir, par un test conforme, que la valeur d’usage est elle-même inférieure à cette valeur nette comptable, la seule baisse de la valeur vénale

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Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

bâtie de 70 m², a été louée à cet établissement pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 18 novembre 1995, en contrepartie d'un loyer annuel de 222 268 francs hors taxes.

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le

B, âgé de 42 ans, soutient résider habituellement en France depuis l'année 2005.

substantiellement inférieure à son précédent contrat de travail d'une durée d'un an, et du non-respect du délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 lors du non-renouvellement

Sur l'étendue du litige : 2.

a prononcé son exclusion définitive de la formation ; 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains de la réintégrer au sein de l'institut, en