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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
syndicat intercommunal de Valberg et la commune de Peone, représentés par Me de Poulpiquet, concluent : à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions relatives au bail
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () / Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107518_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Domaine de Lorgerie a également conclu un bail commercial lorsqu'elle a acquis les biens immobiliers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401347_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du permis initial ni n’en est une mesure d’application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
commercial ; - même à requalifier ce contrat en bail commercial, la société Chrono Kart n'aurait aucun droit au renouvellement ni à indemnité d'éviction ; - le bail commercial envisagé ne constituait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113604_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du permis initial tel que modifié par l'arrêté du 10 décembre 2021 : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401293_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - l'indu initial de 580 euros a été constitué sur la période d'avril à août 2023 ; - le 17 janvier 2024, une régularisation est intervenue ouvrant un droit à l'APL sur la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Un avis de dégrèvement de 1 142 euros a été établi le 14 août 2023 à la suite de déclarations de revenus correctives concernant le montant du revenu foncier initialement déclaré.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104431_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il ressort des éléments produits par le préfet du Val-d'Oise qu'un logement de type T1 situé à Argenteuil (Val-d'Oise) a été attribué au requérant et que ce dernier a signé son contrat de bail le 19 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207588_20230824
24 août 2023
24 août 2023
ressort des éléments produits par le préfet des Hauts-de-Seine qu'un logement de type T1 de 26 m² situé à Montrouge (Hauts-de-Seine) a été attribué à Mme B et que cette dernière a signé son contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207753_20230824
24 août 2023
24 août 2023
ressort des éléments produits par le préfet des Hauts-de-Seine qu'un logement de type T3 de 66 m² situé à Colombes (Hauts-de-Seine) a été attribué à Mme B et que cette dernière a signé son contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A et que ce dernier a signé son contrat de bail le 9 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, pour la commune de Divonne-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105704_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'un local d'activité ; - elle subit un manque à gagner résultant d'une baisse de la valeur du bâtiment construit, d'une surface inférieure à celle envisagée, qui doit être évalué à 93 655 euros ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Si la requérante fait état d'un bail commercial conclu entre elle et la SCEA de Sours par lequel elle donne à bail à l'exploitante agricole les parcelles en cause pour une durée de dix-huit ans, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506420_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande aux fins de nomination en qualité de commissaire de justice titulaire d’un office à créer à la résidence d’Enghien-les-Bains
Source officielle2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en œuvre ; le bien n'a subi aucune transformation depuis la transaction ; la commune n'a aucune possibilité de maintenir un service public dans la mesure où elle est uniquement liée à Enedis par un bail
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