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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300487_20250616
16 juin 2025
représentées par Me Moreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet de La Réunion portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
Ces faits ont été qualifiés, par la décision du 20 mars 2025, d'opération illicite de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisée, de marchandage commis en bande organisée
1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
Il résulte encore de l'instruction que la SARL le Flocon a présenté des bandes de caisse sur support papier mais uniquement sur la période du 31 janvier 2015 au 6 avril 2015 en ce qui concerne les bandes
2ème Chambre
DTA_2403953_20250610
10 juin 2025
A : en l'absence de bande continue, cette hauteur s'applique alors sur l'ensemble du terrain.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2205032_20230511
11 mai 2023
finances, a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de dégel des fonds détenus par la banque union des banques arabes et françaises (UBAF) au nom et pour le compte de la banque irakienne Rasheed Bank
1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
Selon la définition donnée par ce règlement : " La bande de constructibilité principale dans les zones où elle est prévue par le règlement est unique et correspond à la portion du terrain d'assiette bordant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302469_20230428
28 avril 2023
publique pour transformer en voie communale un chemin privé ; sur les conditions de sécurité pour les piétons découlant du passage d'un statut de chemin privé piéton à une voie communale ouverte par définition
3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
Elles présentent de plus faibles dimensions que la construction principale, dont elles sont séparées, et sont réputées avoir la même destination que cette dernière ».
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
végétalisée existante le long de cette voie, les plans joints au dossier de demande ne situent pas le décalage de la bande de constructibilité par rapport à l'élément végétal préservé.
Reconduite à la frontière
DTA_2310849_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. La décision faisant obligation à M.
DTA_2300407_20251014
14 octobre 2025
est définie par la hauteur de la construction la plus haute édifiée soit sur le terrain d’assiette du projet soit sur l’un des terrains limitrophes.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405290_20250325
25 mars 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SASU Demathieu Bard Construction.
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
Toutefois, le projet qui est implanté, dans la bande de constructibilité principale et en partie dans la bande de constructibilité secondaire, et sur la limite séparative nord ne respecte pas les règles
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403047_20250203
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référés.
ORTA_2327357_20231204
4 décembre 2023
juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les établissements bancaires La Banque Postale, Boursorama et Orange Bank
DTA_2011971_20230321
21 mars 2023
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, le projet en litige consiste en une construction nouvelle à destination autre qu'habitation.
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
Selon l’article R. 441-9 du code précité : « La déclaration préalable précise : (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
DTA_2102982_20230704
4 juillet 2023
entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et que l'incorporation aurait par suite dû être effectuée selon les modalités définies
ORTA_2600397_20260116
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301316_20230502
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
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