français de protection des réfugiés et des apatrides, laquelle a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juin 2022.

D, assisté de M.

être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, (…) ».

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Izarn de Villefort, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 23 février 2021 et 21 septembre 2021, il

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 19 juillet 2019, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Mme C, ressortissante du Mozambique née le 31 août 1983, a présenté le 10 juin 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - les observations de Me Lecat, substituant Me Hiesse et représentant Mme D..., présente, assistée par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Il ressort des pièces du dossier que, après le rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile par une décision du 9 mai 2023, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.

Mme E a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Bouhalassa, représentant M. C, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M. Matalon ; - Les observations orales de Me Ben Hadj Younes, représentant M.

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 30 mars 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 29 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

Elle soutient que : - l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile a été présentée plus de trois mois après son entrée en France ; - l'urgence