Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;/ 2.

En troisième lieu, compte tenu de sa situation de tiers par rapport à la prise d'eau de La Javie, il incombe au département des Alpes de Haute-Provence d'apporter la preuve de la réalité des préjudices

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Canal, avocat de M. D, qui qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M.

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.

Cabal, - et les conclusions de M. Grand rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 17 avril 2020, M. et Mme D ont acquis la propriété d'un tènement immobilier, composé d'un terrain enclos et d'une maison d'habitation, situé sur la commune de Teissières-de-Cornet (département du Cantal

du Cantal en région Auvergne Rhône-Alpes.

Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 10 à 13 que le moyen tiré du défaut d'utilité publique de ce projet doit être écarté. 15.

Elle soutient que : - l’existence d’un vice de construction à l’origine de l’incendie et d’un départ de feu de l’armoire électrique située dans le sous-sol du bâtiment n’est pas établie ; - elle n’

Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Le site de la carrière se situe également en lisière d'espaces naturels inclus dans le site Natura 2000 des Cap d'Erquy et Fréhel.

20 février 2025, Mme B A demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date 4 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département

En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-7 du même code, " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

voie d’exception d’illégalité de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation