provisoire de séjour ; - la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

D, demande au juge des référés : 1°) lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Sur les conclusions tendant à l’obtention du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Enfin, l'article L. 511-1 du même code énonce que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 2.

.. demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de « prendre une décision écrite conforme à l’avis d’inaptitude » du médecin du travail ; 2°) de lui allouer une provision

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. / L’aide juridictionnelle provisoire devient

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Dès lors, l'urgence exigée par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée.

B A, représenté par Me Maony, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

couvrant sa perte de rémunération à compter du 1er novembre 2025 ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de

Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de provision de la CPAM de Paris : 5.

B soutient que l'urgence est caractérisée, que sa demande présente un caractère utile et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

B soutient que l'urgence est caractérisée, que sa demande présente un caractère utile et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.