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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
et le niveau de classement des meublés de tourisme.
4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
dégradations qu'elle estime causées par des sangliers, a sollicité en vain la requérante pour être autorisée à les chasser, puis a alerté le préfet de la Moselle sur les dégâts induits par la présence répétée
1ère chambre
DTA_2104132_20231116
16 novembre 2023
Il est fonctionnaire cadre supérieur de la classe IV, groupe A et y exerce les fonctions de responsable clientèle au sein de la branche Services - Courriers - Colis à la direction territoriale opérationnelle
1ère Chambre
DTA_2100188_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient avoir été victime depuis 2019 d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral portant atteinte à son intégrité physique et retentissant sur son état de santé.
3ème chambre
DTA_2303051_20251121
21 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 332-30 du même code ; - le point de départ du délai de prescription de cette action en répétition devra, le cas échéant, être fixé à la date d’achèvement des travaux
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
E à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des saisines judiciaires répétées du requérant à son encontre.
8ème Chambre
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
graphique au titre de l'article L. 151-17 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être implantées entre la limite de l'emprise publique et le repère d'implantation indiqué sur le plan.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512460_20251020
20 octobre 2025
Le centre hospitalier Claude Dejean demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à M. A...
7ème chambre
DTA_2108696_20231027
27 octobre 2023
A, adjoint technique principal de 2ème classe du ministère de la défense affecté à l'unité de soutient de l'infrastructure de la défense (USID) de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
juge unique (8)
DTA_2306938_20251128
28 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Lille de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe
7ème Chambre
DTA_2004042_20221018
18 octobre 2022
aout 1990 et la circulaire de la DSDEN 92 relative au mouvement intra-départemental pour la rentrée scolaire 2019-2020, ces dispositions impliquant la prise en compte, dans le calcul du barème de classement
3ème Chambre
DTA_2100246_20250123
23 janvier 2025
Son élevage ayant fait l'objet de trois inspections au titre de la réglementation relative à la protection animale et au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection
8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
préjudice propre ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
DTA_2309199_20250625
préjudice propre ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
DTA_2309200_20250625
Juge social
DTA_2106006_20221121
21 novembre 2022
A un avertissement avant sanction pour fausses déclarations répétées lui permettant de percevoir un revenu de remplacement auquel il ne pouvait prétendre en raison de ses activités salariées.
8ème chambre
DTA_2006578_20220929
29 septembre 2022
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ".
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
agricole et qu'elle soit desservie par tous les réseaux sont sans incidence sur la légalité du classement.
2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
Sur les conclusions à fin de répétition de l'indû : 4. Aux termes du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Art.
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
exercé les fonctions de responsable de maintenance au collège Léon Blum à Villiers-le-Bel à compter du 14 octobre 2013 avant d'être titularisé, le 1er mai 2015, au grade d'adjoint technique de 2ème classe
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