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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201301_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

la commande publique ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 207,66 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202771_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319917_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - le CROUS de Paris est également redevable de la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313603_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par () une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306668_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle fait valoir que : -l'information qu'elle a transmise spontanément était suffisante au regard des exigences de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique et les informations complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520900_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

-2 du code de la commande publique ; - la ville de Paris ne pouvait légalement modifier les documents de la consultation dans un délai inférieur à six jours avant la date initiale de remise des offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500180_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401419_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400120_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517277_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

La commune de Sevran a lancé une procédure de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert sur le fondement de l'article L.2124-2 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un accord-cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501121_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200554_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101310_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La désignation des membres du jury de concours prévue par les dispositions du code de la commande publique, qui n'est pas un prolongement des organes de droit commun de la collectivité dans la mesure notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601421_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309935_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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