compétent est le tribunal judiciaire.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du pôle social du tribunal judicaire d'Auxerre, auquel ces conclusions doivent dès lors être transmises. 6.

Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de M. et Mme B visant le refus de carte " mobilité inclusion " mention " priorité " relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève intégralement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire d'Auxerre

relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

la légalité de la délibération instituant à la charge des personnes non raccordées au réseau d'assainissement une redevance au titre du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, de la compétence

Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 3. Le véhicule de M.

de l'ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

opposant la SCI et Mme B... à la régie Eau Ouest Essonne au sujet du montant d’une facture d’eau concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la seule compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et aux termes de l’article L. 426-6 de ce même code : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence

fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et aux termes de l’article L. 426-6 de ce même code : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence

Mme A... à cet établissement public au sujet des factures d’eau émises à son encontre concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence