demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une

code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 6° Des recours en interprétation et des recours

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ».

En vertu de l'article R. 312-14 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administratif : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

Le requérant conteste la compétence du signataire de l'arrêté attaqué. Toutefois, il ne produit qu'une partie de l'arrêté et ne précise pas le nom de l'agent dont il conteste la compétence.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 2.

au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93220).

F, ressortissant congolais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code: " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires