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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Saisi par la commune, le médecin agréé, aux termes d'une expertise médicale, puis le comité médical départemental lors de sa séance du 23 juillet 2019, ont déclaré Mme A épouse B inapte de manière totale
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - il justifie de la réalité de ses frais kilométriques qu'il évalue à 27 243 euros au titre de l'année 2014 ; - c'est par méconnaissance des règles comptables et fiscales qu'il s'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2102437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301669_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A, représenté par Me Loew, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer si son état psychiatrique est compatible avec la détention d'armes, munitions et leurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301461_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2023 par le comptable public de l’Agence de services et de paiement est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313570_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur lesquels le comité médical s’est fondé sont contradictoires ; - le cas échéant, il est demandé au tribunal d’ordonner la désignation d’un expert médical pour apprécier si son état de santé est compatible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508248_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 21 décembre 2022 ; - ses arrêts de travail à compter du 15 novembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2025 ont été reconnus imputables au service ; - des expertises ont été organisées auprès d’un médecin agréé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513440_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
périprothétique de la hanche droite, une fracture du fémur et une contusion pulmonaire ; il a alors été opéré aux Hospices civils de Lyon ; - une expertise médicale a été réalisée auprès d’un médecin agréé
Source officielle9ème chambre
DTA_2203135_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 26 mai 2021, le comité médical a émis un avis favorable à sa réintégration dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, suivant ainsi les conclusions de l'expertise du médecin agréé du 17 mai 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant des stocks, malgré des imprécisions et des non-conformités aux principes comptables, l'administration a validé les inventaires de stocks justifiés par la société et a intégré leur impact de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300064_20240812
12 août 2024
12 août 2024
La collectivité ne peut utilement faire valoir le faible effectif de son service " enfance famille " dès lors que l'archipel ne comptait alors pas plus d'une quinzaine d'assistantes maternelles agréées
Source officielle7ème chambre
DTA_2109272_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C a été examiné par un médecin agréé qui a conclu, le 15 novembre 2018, à son inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions, à l'absence d'aménagements possibles de son poste de travail
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100440_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la somme de 11 098,45 euros, dès lors qu'il lui appartenait de poursuivre elle-même le recouvrement de cette créance, par l'émission d'un titre exécutoire, en faisant, le cas échéant, opérer par le comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A demande que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 15 janvier 2021 par le comptable du service des impôts des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504745_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
aide à la préservation, au repeuplement et au développement du cheptel apicole ; 2°) de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de recouvrement de l’agence comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2007761_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Source officiellePage 18 sur 101