aux entiers dépens.

Sur les dépens : 26.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Mme E... demande au tribunal la condamnation de l’établissement de santé à réparer ses préjudices.

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépenses / ()". 2.

Sur la charge des dépens : 5.

verser une somme provisionnelle de 10 000 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) au fond, de condamner

En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens d'une éventuelle expertise.

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Béatrice Favarel (Selarl Favarel et Associés), avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

requérante aux entiers dépens.

Sur les dépens : 20.

En ce qui concerne les préjudices de Mme E : S'agissant des dépenses de santé : 21.En premier lieu, en ce qui concerne les dépenses de santé restés à la charge de Mme E, victime directe, cette dernière

Sur les frais de l’instance non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

: " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations