En 2022, il a été condamné à quatre mois sous surveillance électronique assortie de travaux d’intérêt général pour conduite sans permis et refus d’obtempérer.

Ainsi, le ministre de l'intérieur, constatant que la réalité de l'infraction reprochée à l'intéressé était établie par cette condamnation pénale, a pu légalement retirer six points du nombre de points

l'État à lui verser la somme de 5 000 euros assortis des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision lui refusant implicitement

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société Chubb European Group SE la somme de 5 512,91 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022.

A... de payer cette somme majorée à 10 % en raison d’un retard de paiement, s’élevant alors à la somme de 12 958 euros.

au taux légal à compter du 8 août 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement de la somme de 2 000 euros au titre de

A B, représenté par Me Descamps-D'Hour, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Compiègne-Noyon à lui payer la somme de 87 000 euros avec intérêts au taux légal

K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

D C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

; 5°) de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à verser à la mutuelle assurance des instituteurs de France subrogée la somme de 656,58 euros assortie des intérêts au taux légal

la société EPF à lui payer : 1°) la somme provisionnelle de 3 400 euros au titre de remboursement d'un trop-perçu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de la capitalisation

La somme de 3755,40 euros portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 6.

son mémoire et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.

de la mission de l'interprète en langue anglaise sollicitée par téléphone n'avait pas débuté, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre le contenu de la décision notifiée dans une langue

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

A titre reconventionnel, l'Oniam demande de condamner la Sham à lui payer ces sommes augmentées des intérêts ainsi que le montant des frais d'expertise amiable, et à lui verser les pénalités prévues à

A et indique, notamment, que l'intéressé n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine.