Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 6 mars 2025 sous le n° 2301563, la société Bothnia International Insurance Company Limited, venant aux droits de la société Amtrust International

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 6 mars 2025 sous le n° 2301563, la société Bothnia International Insurance Company Limited, venant aux droits de la société Amtrust International

avril 2024 et n'a pas été renouvelée malgré ses diligences sans qu'il ne se soit vu remettre la carte de résident à laquelle il a droit et que, de ce fait, il n'est plus en mesure de justifier de la régularité

de régularité du séjour ne soit exigée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 7.Il résulte de ce qui précède que M.

titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée crée un risque de séparation avec son enfant pendant une durée indéterminée puisqu'elle doit regagner son

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et de régulariser

D, qui maintient ses conclusions aux fins d'injonction, le requérant ayant entamé des démarches en vue de régulariser sa situation, - le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Le 26 février 2025, il a été placé en rétention administrative, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. M. B...

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

créé et pour lesquelles Mme F a pris de longs congés, plusieurs fois prolongés suit au retard des autorités consulaires, et M.

B... vers la Turquie, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités suisses chargées de l’examen de sa demande de protection internationale.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions

Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement en litige, qui ne permet pas à M.

B n'apporte pas la preuve de la régularité de son entrée sur le territoire français n'ayant présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une

B... soutient que la condition de l’urgence est remplie, que la mesure est utile et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Elle fait valoir qu’aucun récépissé de demande de titre de séjour ou d’attestation de prolongation d’instruction ne lui ont été délivrés et qu’elle ne pourra justifier de la régularité de son séjour en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du