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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210383_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - les impositions en litige doivent être déterminées en appliquant les mesures de neutralisation liées à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101020_20230606
6 juin 2023
A a perçus du 1er janvier au 17 octobre 2014 ne pouvaient être imposés qu'en Espagne dès lors qu'il a exercé son activité principalement dans ce pays ; -le régime des impatriés prévu par l'article 155
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : / a) En ce qui concerne la France : / Les impôts perçus pour le compte de l'État, quel que soit le système de perception, sur le revenu total
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
La SAS COFIMA demande la décharge de cette imposition. Sur la procédure d'imposition : 2.
1ère chambre
DTA_2206517_20250515
15 mai 2025
L'annexe I partie B de cette directive mentionne les sociétés qui acquittent l'impôt sur les sociétés en France pour déterminer le champ d'application de cette directive.
1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.
DTA_2103054_20231221
DTA_2103071_20231221
DTA_2103074_20231221
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
Vu : - la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
France est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’elle perçoit, quelle que soit leur origine, et que la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt égal au montant
4ème Chambre
DTA_2003603_20230317
17 mars 2023
Estimant qu'il pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession prévue par les dispositions du III de l'article 150 U du code général des impôts, il a toutefois sollicité,
2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 21 mars 1968 ; - le code
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
DTA_2015783_20230718
18 juillet 2023
recherche imputé par la société sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2014, pour un montant de 78 439 euros.
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