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22 531 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2210383_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - les impositions en litige doivent être déterminées en appliquant les mesures de neutralisation liées à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101020_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A a perçus du 1er janvier au 17 octobre 2014 ne pouvaient être imposés qu'en Espagne dès lors qu'il a exercé son activité principalement dans ce pays ; -le régime des impatriés prévu par l'article 155

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : / a) En ce qui concerne la France : / Les impôts perçus pour le compte de l'État, quel que soit le système de perception, sur le revenu total

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1921855_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La SAS COFIMA demande la décharge de cette imposition. Sur la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206517_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'annexe I partie B de cette directive mentionne les sociétés qui acquittent l'impôt sur les sociétés en France pour déterminer le champ d'application de cette directive.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103071_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103074_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100737_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411639_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

France est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’elle perçoit, quelle que soit leur origine, et que la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt égal au montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003603_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Estimant qu'il pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession prévue par les dispositions du III de l'article 150 U du code général des impôts, il a toutefois sollicité,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 21 mars 1968 ; - le code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011838_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015783_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

recherche imputé par la société sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2014, pour un montant de 78 439 euros.

Source officielle

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