sérieuse.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

A cet égard, il ne saurait sérieusement contester, au vu des mentions figurant sur le pli retourné à l’administration, l’insuffisance des mentions figurant sur l’avis de passage, présumé conforme à la

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2306120 enregistrée le 9 octobre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

INP, un service pour l'exécution et la gestion de contrats de recherche.

contestée.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2305260 enregistrée le 31 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

quant à la légalité de la décision contestée.

En conséquence, la requérante dispose d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la région Normandie pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis.

Or, il n’est pas contesté que M.

B se heurte, en tout état de cause, à une contestation sérieuse ; - les comptes rendus de l'expert de la compagnie d'assurance de M.

C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, F...

B, ne parvient pas à recruter de manière pérenne un serveur, ce qui désorganise l'activité de son restaurant, le contraignant à occuper les différents postes non pourvus ; il en résulte un mécontentement

n'est pas rémunératrice et qu'elle doit rembourser un emprunt pour les investissements effectués ; - en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, cette dernière

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Pour demander la condamnation de l'EHPAD Au Savel au paiement d'une provision, la société Colas France soutient qu'elle détient sur ledit EHPAD une créance non sérieusement contestable d'un montant, au

sérieusement contestable : l'expertise médicale conclut à une faute dans sa prise en charge au centre hospitalier de Châteauroux par la mise en place non conforme aux règles de l'art d'une immobilisation

s'attachant à la légalité de la décision contestée participe à caractériser la situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment

contestable dès lors que la non-reconnaissance de son accident de travail est contestée devant le tribunal administratif.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable