Pour estimer que la reconnaissance de paternité de l’enfant par M.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

A... conteste une décision par laquelle la commission de médiation de l’Hérault aurait rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B conteste une décision de refus de reconnaissance des douleurs cervicales apparues dans les suites immédiates de son

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise ayant donné lieu à un retrait de point.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteure de la décision litigieuse ; - en tout état de cause, la décision attaquée est entachée d’illégalité non régularisable, dès lors

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance

B A conteste la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

reçu le premier avis de contravention ; - les deux réclamations adressées à l’officier du ministère public en date des 24 juillet 2025 et 8 décembre 2025 sont restées sans réponse ; - il n’est pas l’auteur

tant qu'elle lui reconnait un taux d'incapacité inférieur à 50% ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées lui a attribué la reconnaissance

Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Le 12 juillet 2022, il a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, Mme B A conteste la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance

A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

tribunal d'annuler la décision implicite, née le 20 août 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable du 4 mai 2021 tendant à la reconnaissance

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du