A par son conseil, à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre.

A par son conseil, à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

conservatoires effectuées puisque la solution " pérenne ", préconisée par l'expert n'est pas indispensable à la réparation des préjudices ; - dans la mesure où les désordres ont été signalés près de

conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Ce seul refus peut fonder la mesure de suspension contestée en application de l'article L. 224-1 du code de la route précité.

; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Cependant par ces justifications elle ne peut être regardée comme établissant qu'elle ne serait pas en mesure de faire face aux charges de son foyer alors par ailleurs qu'elle ne conteste pas que son conjoint

Par une décision du 10 juillet 2023, le directeur général du CHUG l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter de cette date, pour une durée de quatre mois, mesure qui a été prolongée

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ".

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il n’est pas contesté par le préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit d’éléments en défense, qu’à cette occasion, ses services ont opposé M.

ces mesures.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre. 6.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle