; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans

D, ressortissant marocain né le 8 janvier 1999 est entré régulièrement en France le 20 août 2018 avec un visa valable jusqu'au 15 août 2019.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2023 et 6 juillet 2023, M.

D et Mme C épouse D, ressortissants algériens, ont séjourné en France à plusieurs reprises, selon leurs déclarations, en 2015, 2016, 2018 et 2019 et sont entrés en dernier lieu sur le territoire national

S'il indique être entré en France en 2017, il ne l'établit qu'à compter de 2019 lors de sa demande d'asile et son audition à l'OFPRA le 8 aout 2019.

européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2019

du 10 juillet 1991.

C..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, est entré sur le territoire français le 9 novembre 2016 selon ses déclarations.

C perçus en 2017, 2018, 2019 et 2020, des attestations de Pôle emploi certifiant du montant du versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour les périodes du 25 avril au 27 juin 2017 et du 3

Il a bénéficié d’une formation au centre de formation professionnelle et de promotion agricole situé à Antibes de septembre 2019 à juillet 2021 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage mais n’a pas validé

B a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 1er mars 2022 portant notamment sur des rehaussements de son impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019.

du 10 juillet 1991.

depuis le 1er décembre 2023 en qualité de désosseur au sein de la société Pro-Découpe sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il a obtenu grâce à la fourniture d'une fausse carte

D contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1901532 du 12 juillet 2019, et le recours qu'il a ensuite déposé devant la Cour administrative d'appel de Lyon a été

L'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur saisonnier valable du 25 mai 2016 au 24 mai 2019. Le 24 septembre 2019, M.

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Enfin, la requérante soutient qu'elle a obtenu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er août 2020 et produit une promesse d'embauche manuscrite, établie par la personne qui l'héberge.

Dès lors, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 11.