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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. E... n’était pas établie. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. / Mention de la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107266_20220907
7 septembre 2022
La lettre par laquelle la direction de la prévention et de la protection de l'enfance a informé Mme A qu'un rapport de signalement a été établi à son encontre et que le procureur de la République a été
5e Section - 1re Chambre
DTA_2005821_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'évaluation ne pouvait porter sur la seule période 2014-2019 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été adoptée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
de l'action sociale et des familles, ensuite, que la décision notifiée le 12 juillet 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, en troisième
DTA_2016052_20230609
A, magistrat de premier grade de l'ordre judiciaire, affecté à compter du 1er février 2014 en tant que premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national
1ère chambre
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
B A, représenté en dernier lieu par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le premier président et le procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ont
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507037_20250911
11 septembre 2025
de travail à durée déterminée, lequel procure à son foyer sa seule source de revenus. 6.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206490_20220907
de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au président de la République.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408823_20260126
26 janvier 2026
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.
ORTA_2309565_20231013
13 octobre 2023
Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du
4 ème Chambre
DTA_2401923_20250214
14 février 2025
la décision prise par le président du conseil départemental est entachée d'incompétence de son auteur, seul le conseil départemental étant compétent pour organiser le service ; - la décision méconnaît
1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
En ce qui concerne le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre une copie au procureur de la République : 8.
1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
C a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203653_20220715
15 juillet 2022
de l'habilitation de la personne qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, au motif que le procureur de la République a
5ème chambre
DTA_2202237_20250204
4 février 2025
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a cependant refusé de lui délivrer un agrément par une décision, non contestée, du 29 septembre 2009 motivée par l'existence de
DTA_2400131_20250227
27 février 2025
Le 13 novembre 2023, Mme Campos a sollicité l'octroi de l'indemnité d'éloignement et, par une décision du 1er mars 2024 dont elle demande l'annulation, le premier président et le procureur général de la
9ème Chambre
DTA_2012717_20231010
10 octobre 2023
Le 2 septembre 2020, sur réquisition du Procureur de la République, l'entreprise MF Déco Peinture a fait l'objet d'un contrôle coordonné par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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