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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. E... n’était pas établie. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606411_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. / Mention de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107266_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La lettre par laquelle la direction de la prévention et de la protection de l'enfance a informé Mme A qu'un rapport de signalement a été établi à son encontre et que le procureur de la République a été

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2005821_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - l'évaluation ne pouvait porter sur la seule période 2014-2019 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été adoptée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'action sociale et des familles, ensuite, que la décision notifiée le 12 juillet 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, en troisième

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016052_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A, magistrat de premier grade de l'ordre judiciaire, affecté à compter du 1er février 2014 en tant que premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B A, représenté en dernier lieu par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le premier président et le procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ont

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202835_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507037_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de travail à durée déterminée, lequel procure à son foyer sa seule source de revenus. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206490_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au président de la République.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408823_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309565_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du

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TA

4 ème Chambre

DTA_2401923_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

la décision prise par le président du conseil départemental est entachée d'incompétence de son auteur, seul le conseil départemental étant compétent pour organiser le service ; - la décision méconnaît

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TA

1ère Chambre

DTA_2102888_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre une copie au procureur de la République : 8.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200401_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203653_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de l'habilitation de la personne qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, au motif que le procureur de la République a

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TA

5ème chambre

DTA_2202237_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a cependant refusé de lui délivrer un agrément par une décision, non contestée, du 29 septembre 2009 motivée par l'existence de

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400131_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le 13 novembre 2023, Mme Campos a sollicité l'octroi de l'indemnité d'éloignement et, par une décision du 1er mars 2024 dont elle demande l'annulation, le premier président et le procureur général de la

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TA

9ème Chambre

DTA_2012717_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 2 septembre 2020, sur réquisition du Procureur de la République, l'entreprise MF Déco Peinture a fait l'objet d'un contrôle coordonné par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle

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