Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Mme A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

de nature à faire obstacle à une décision administrative dès lors que : - l'enregistrement de sa demande par les services de la préfecture ne préjuge pas des suites qui lui seront données ; - l'absence

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Mme C, ressortissante sénégalaise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

A..., représentés par Me Pather, demandent au tribunal : d’annuler la décision née le 26 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 2.

Le préfet de police a expressément rejeté cette demande par une décision du 19 février 2021.

D’une part, en effet, le dispositif d’une annulation juridictionnelle, qui ne conduit pas le demandeur à être titulaire d’un permis de construire, ne saurait être regardé comme préjudiciant à leurs droits

Par décision en date du 11 janvier 2022, la commission a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 janvier 2021 est annulée.

E... née F..., représentée par Me Bertelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté son recours indemnitaire préalable formé le 14 mars

Elle soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile, pour évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

Elle soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile, pour lui permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

A D, représenté par Me Mezine, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside