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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
du 24 novembre 2020, la décision du collège territorial de second examen de l'Ouest rendue sur recours administratif préalable obligatoire s'étend substituée à cette décision initiale ; - l'irrecevabilité
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2301787_20260225
25 février 2026
A..., représentée par le cabinet Imbert & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés 22-RH-12-21 et 22-RH-12-22 en date du 20 décembre 2022 par lesquels le maire de Lieusaint lui a attribué
2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré au juge de l'exécution une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires - sous réserve de la compétence concurrente
1ère chambre
DTA_2301004_20260320
20 mars 2026
C... soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - pris par le signataire du compte rendu de la commission administrative paritaire académique
Reconduite à la frontière
DTA_2110883_20230406
6 avril 2023
de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 7.
DTA_2202235_20241112
12 novembre 2024
du 17 janvier 2023 portant permis de construire modificatif : - aucun arrêté de délégation ne justifie de la compétence de l'adjoint au maire signataire de l'arrêté du 17 janvier 2023 ; - le permis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302240_20230510
10 mai 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306937_20240108
8 janvier 2024
de travailler depuis un an pour s'occuper de son fils et veut l'inscrire au CNED en candidat réglementé et non en candidat libre, insiste sur le fait que la décision est entachée d'une erreur de droit
5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
27 octobre 2021 : " Délégation est donnée à () Mme C B, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521643_20251218
18 décembre 2025
saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
3ème Chambre
DTA_2216535_20251216
16 décembre 2025
juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ; - l’arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
humaines et de la qualité, pour signer, notamment, " toutes les procédures et décisions en matière disciplinaire ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604321_20260504
4 mai 2026
attaquée : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 imposait au maire de solliciter préalablement l’avis d’Artois Mobilités avant toute
7ème chambre, JU
DTA_2007235_20221214
14 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531425_20251127
27 novembre 2025
rendue.
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
Par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Cestas a lancé la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU en vue de rectifier la rédaction des dispositions du règlement de ce plan qui
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
sous pli confidentiel ; - la commission de réforme n'a pas été saisie de sa baisse de rémunération ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
JU-6 semaines
DTA_2302730_20230718
18 juillet 2023
adjointe des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, toute décision en matière d'éloignement prise en application des livres, II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
C B, représenté par Me Berard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par
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