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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

du 24 novembre 2020, la décision du collège territorial de second examen de l'Ouest rendue sur recours administratif préalable obligatoire s'étend substituée à cette décision initiale ; - l'irrecevabilité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2301787_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A..., représentée par le cabinet Imbert & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés 22-RH-12-21 et 22-RH-12-22 en date du 20 décembre 2022 par lesquels le maire de Lieusaint lui a attribué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101379_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré au juge de l'exécution une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires - sous réserve de la compétence concurrente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301004_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C... soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - pris par le signataire du compte rendu de la commission administrative paritaire académique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110883_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202235_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

du 17 janvier 2023 portant permis de construire modificatif : - aucun arrêté de délégation ne justifie de la compétence de l'adjoint au maire signataire de l'arrêté du 17 janvier 2023 ; - le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302240_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306937_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de travailler depuis un an pour s'occuper de son fils et veut l'inscrire au CNED en candidat réglementé et non en candidat libre, insiste sur le fait que la décision est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

27 octobre 2021 : " Délégation est donnée à () Mme C B, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216535_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ; - l’arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216769_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

humaines et de la qualité, pour signer, notamment, " toutes les procédures et décisions en matière disciplinaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604321_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

attaquée : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 imposait au maire de solliciter préalablement l’avis d’Artois Mobilités avant toute

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2007235_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531425_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

rendue.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Cestas a lancé la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU en vue de rectifier la rédaction des dispositions du règlement de ce plan qui

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909037_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sous pli confidentiel ; - la commission de réforme n'a pas été saisie de sa baisse de rémunération ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

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TA

JU-6 semaines

DTA_2302730_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

adjointe des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, toute décision en matière d'éloignement prise en application des livres, II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205016_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C B, représenté par Me Berard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par

Source officielle

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