a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant

Par une décision du 28 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 5.

B, a, au demeurant, saisie, ainsi que cela résulte de l'instruction, et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

B A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par un auteur incompétent ; - est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation

Il soutient que : - le litige est porté devant une juridiction incompétente, le juge de l'exécution était compétent ; - la requête est irrecevable en ce que la contestation de la saisie administrative

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision d'interdiction de retour méconnaît l'article

Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle revêt le caractère d'une sanction, d'autre part, que son signataire ne disposait pas

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations

Il fait valoir, à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige et que la requête est irrecevable comme tardive.

Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige dès lors que le requérant se borne à invoquer un trouble anormal de voisinage, ce qui relève de la compétence

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision de rejet de son opposition à mise en demeure de payer et à saisie administrative à tiers détenteur est entachée de l'incompétence de son signataire ; - c'est à tort

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.

D... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 août 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence en l'absence de nom et prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations